Politique de remboursement et de retour

Dernière mise à jour : 15 décembre 2025

Chez CertOf™, notre objectif est de fournir des services de traduction certifiée rapides, fiables et exacts. La présente Politique de remboursement et de retour (la « Politique ») précise les situations dans lesquelles vous pouvez demander un remboursement, une correction, une révision ou une indemnisation, ainsi que les justificatifs nécessaires pour chaque demande. Certaines sections décrivent aussi notre engagement d’indemnisation « Beyond-Refund ».

Cette politique fait partie de nos Conditions d’utilisation et doit être lue conjointement avec celles-ci. Si la présente politique prévoit un engagement précis qui diffère des limites générales prévues dans nos Conditions d’utilisation, cet engagement précis prévaut pour la situation concernée.

1. Garantie de remboursement de 30 jours

Vous pouvez demander un remboursement complet dans les 30 jours suivant la date de votre paiement si l’une des situations ci-dessous se présente et si vous fournissez les justificatifs requis.

1.1 Conditions donnant droit à un remboursement complet

Refus officiel lié à la traduction. Le livrable de traduction certifiée est formellement refusé par une administration, un établissement d’enseignement, un tribunal ou un autre organisme officiel, et le motif du refus indique que le problème concerne la traduction elle-même (par exemple le contenu traduit, l’exhaustivité ou l’attestation de traduction), plutôt que des exigences de dépôt sans rapport avec la traduction.
Erreurs importantes dans le contenu. Le livrable final contient des erreurs objectives et significatives dans des informations essentielles, comme les noms, dates de naissance, adresses, numéros de passeport ou autres données personnelles clés.
Échec technique de livraison. Après un paiement réussi, vous ne parvenez pas à télécharger le livrable final sans filigrane en raison d’une défaillance technique de notre côté.

1.2 Comment demander un remboursement

Envoyez votre demande de remboursement à [email protected].

Veuillez inclure :

Votre numéro de commande ou l’adresse courriel utilisée pour l’achat.
Une brève explication du problème.
Les justificatifs correspondant au motif de votre demande, comme indiqué ci-dessous.

Justificatifs à fournir :

En cas de refus officiel : une capture d’écran ou une photo claire de l’avis officiel de refus. L’avis doit indiquer que le refus est lié à la traduction.
En cas d’erreurs importantes : une description claire des erreurs et de leur emplacement dans le livrable.
En cas d’échec de livraison : une brève description du problème et, si possible, des captures d’écran de l’erreur.

Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les 30 jours suivant le paiement. Si un refus officiel intervient après cette période, vous pourriez tout de même avoir droit à une correction gratuite ou à un livrable de remplacement selon la section 2.1, lorsque cela s’applique, mais un remboursement pourrait ne pas être disponible, sauf si la loi l’exige.

Nous nous efforçons d’examiner rapidement les demandes complètes et répondons généralement dans un délai de 48 heures (ou de 2 jours ouvrables pendant les fins de semaine et jours fériés). Les dossiers complexes ou les justificatifs incomplets peuvent nécessiter plus de temps. Si un remboursement est approuvé, il sera généralement versé sur le mode de paiement initial ou par le circuit de paiement initial lorsque cela est possible, sous réserve des délais de traitement du prestataire de paiement et de votre établissement financier. Si un remboursement est effectué, l’accès aux livrables concernés et à toute fonction de vérification en ligne associée peut être désactivé lorsque cela est possible, et vous ne devez pas utiliser les livrables remboursés pour une soumission officielle.

1.3 Corrections gratuites (ou révisions)

Si vous repérez des erreurs objectives dans des informations essentielles (par exemple des noms, dates de naissance, numéros de passeport ou adresses), contactez-nous avec des références précises au problème. Lorsque l’erreur est vérifiée et provient de notre livrable (et non du document source ou de vos instructions), nous fournirons, lorsque cela est possible, une correction ou un livrable de remplacement sans frais supplémentaires.

2. Garantie d’indemnisation « Beyond-Refund »

Nous savons qu’une traduction exacte peut être déterminante pour des démarches sensibles aux délais, par exemple une demande de visa ou une procédure judiciaire. Pour assumer notre responsabilité en cas de défaut de qualité vérifié, nous proposons la Garantie d’indemnisation « Beyond-Refund » décrite ci-dessous.

2.1 Condition déclenchant l’indemnisation

Cette garantie peut s’appliquer uniquement dans la situation précise et grave suivante :

Le livrable contient une erreur claire et objective de qualité de traduction qui cause directement et exclusivement le refus de votre demande officielle, et ce refus entraîne pour vous une perte documentée de frais officiels non remboursables.

L’indemnisation prévue dans cette section est limitée aux frais officiels documentés et non remboursables qui sont directement et exclusivement attribuables à une erreur de qualité de traduction vérifiée dans notre livrable. Elle ne couvre pas les pertes indirectes ou accessoires, comme les frais de déplacement, honoraires juridiques, pertes de salaire, délais manqués, interruptions d’activité ou pertes d’occasions.

Lorsque cela est possible, nous pouvons d’abord proposer une correction gratuite ou un livrable de remplacement avant de traiter une indemnisation, sauf si un délai officiel rend la correction impraticable.

2.2 Montant de l’indemnisation

Utilisateurs Standard : jusqu’à un maximum de 10 fois les frais de traduction payés pour la commande concernée.
Utilisateurs Premium : jusqu’à un maximum de 20 fois les frais de traduction payés pour la commande concernée.

Exemple fourni à titre indicatif seulement : un utilisateur Standard paie des frais de traduction de 9,99 $ US. Une demande officielle est refusée en raison d’une erreur de traduction vérifiée, entraînant une perte documentée et non remboursable de frais officiels de 150 $ US. Si les conditions sont remplies, le plafond maximal d’indemnisation serait de 99,90 $ US (9,99 $ US × 10). Les prix, devises et taxes applicables sont ceux affichés au paiement; les exemples sont fournis uniquement à titre indicatif.

2.3 Comment présenter une demande d’indemnisation

Les demandes d’indemnisation doivent être soumises dans les 30 jours suivant la réception de l’avis officiel de refus (ou dans tout délai plus court imposé par l’autorité concernée), avec les justificatifs requis ci-dessous.

Envoyez votre demande d’indemnisation à [email protected].

Vous devez fournir :

Une preuve du refus officiel : un avis officiel indiquant explicitement que la demande a été refusée ou clôturée en raison d’erreurs dans le livrable de traduction.
Une preuve de la perte financière : un reçu officiel ou un relevé de paiement pour les frais non remboursables perdus comme conséquence directe du refus.

Nous examinerons votre demande et pourrons demander des renseignements supplémentaires afin de vérifier le lien de causalité et l’admissibilité. Si la demande est approuvée, nous confirmerons le montant de l’indemnisation et effectuerons le paiement par une méthode de versement disponible (par exemple le mode de paiement initial lorsque cela est possible, ou une autre méthode convenue avec vous), sous réserve du droit applicable et des délais de traitement des prestataires.

Cette indemnisation est distincte du remboursement des frais de traduction initiaux. Une demande d’indemnisation approuvée n’inclut pas automatiquement le remboursement des frais de traduction, sauf si ce remboursement est approuvé séparément selon la section 1. Si l’indemnisation est approuvée, nous pouvons vous demander d’accepter, lorsque cela est possible, un livrable corrigé de remplacement dans le cadre de la résolution du dossier.

3. Situations exclues de cette politique

Par souci d’équité, cette Politique ne s’applique pas aux situations suivantes :

Problèmes liés au document source : vous avez téléversé un document source incorrect, incomplet, flou ou autrement illisible, ce qui a entraîné des inexactitudes dans la traduction.
Changement d’avis : vous demandez un remboursement pour des raisons personnelles (par exemple « je n’en ai plus besoin » ou « j’ai changé d’avis ») après avoir payé et téléchargé le livrable avec succès.
Préférences stylistiques : vous n’êtes pas satisfait du style, du ton ou du choix de mots de la traduction, alors que le sens et les informations essentielles sont objectivement exacts.
Erreur de l’utilisateur : le problème découle de vos propres actions, comme l’envoi du mauvais fichier à une autorité, la modification du livrable avant soumission ou le non-respect d’un délai de demande.
Exigences propres au destinataire ou changements de politique : refus ou non-acceptation en raison d’exigences propres au destinataire (par exemple notarisation, légalisation, apostille, exigence de traducteur assermenté, certification NAATI, certification ATA ou format d’attestation particulier) ou de changements de politique qui ne découlent pas d’une erreur objective de qualité de traduction.
Livrables modifiés : livrables qui ont été édités, modifiés ou remis en forme par vous ou par un tiers après la livraison.
Contestations de paiement : si vous lancez une rétrofacturation ou une contestation de paiement, nous pouvons suspendre l’examen ou le traitement de votre demande jusqu’à la résolution de la contestation, dans la mesure permise par la loi.

4. Remboursements des abonnements Premium

Si vous achetez un forfait Premium, les conditions de remboursement propres à Premium dans cette section s’appliquent en plus, et séparément, de la Garantie de remboursement de 30 jours et de la Garantie d’indemnisation « Beyond-Refund ».

4.1 Principes du forfait

Forfait mensuel. Premium est un forfait mensuel facultatif qui comprend une allocation de pages indiquée au paiement.
Non-renouvellement. Premium est un forfait mensuel et ne se renouvelle pas automatiquement, sauf indication explicite au paiement.

4.2 Admissibilité et calcul

Premium non utilisé : si vous n’avez utilisé aucune page Premium pendant le mois en cours, vous pouvez demander le remboursement complet des frais Premium payés.
Premium utilisé : remboursement = prix Premium payé − (19,99 $ US × nombre de pages utilisées pendant le mois en cours). Si vous avez utilisé 5 pages ou plus, le forfait Premium n’est pas remboursable.
Report : l’allocation mensuelle est réinitialisée à la fin de chaque mois; les pages non utilisées ne sont pas reportées.

4.3 Ce que signifie « pages utilisées »

Les « pages utilisées » correspondent au nombre total de pages traitées dans le cadre de votre allocation Premium pour lesquelles un livrable certifié (par exemple un PDF final et/ou tout format pratique inclus) a été généré pendant le mois en cours.

Le nombre de pages est basé sur le décompte affiché dans les Services au moment du traitement. Si votre fichier contient plusieurs documents, les pages sont comptabilisées sur l’ensemble des pages traitées dans le cadre de l’allocation Premium pour le mois de facturation concerné.

Les prix, devises et taxes applicables sont ceux affichés au paiement. Les exemples ci-dessous sont fournis uniquement à titre indicatif.

4.4 Exemples (à titre indicatif seulement)

Si vous avez payé 99,90 $ US pour Premium et utilisé 3 pages, votre remboursement serait de 99,90 $ US − (3 × 19,99 $ US) = 39,93 $ US.
Si vous avez utilisé 5 pages ou plus, le forfait Premium n’est pas remboursable.

4.5 Comment demander un remboursement Premium

Envoyez un courriel à [email protected] avec l’objet « Remboursement Premium ». Veuillez inclure votre numéro de commande (ou l’adresse courriel d’achat) ainsi que le nombre de pages utilisées pendant le mois en cours.

Nous nous efforçons d’examiner rapidement les demandes complètes et répondons généralement dans un délai de 48 heures (ou de 2 jours ouvrables pendant les fins de semaine et jours fériés). Une fois approuvé, le remboursement sera versé sur votre mode de paiement initial ou par le circuit de paiement initial lorsque cela est possible, sous réserve des délais de traitement du prestataire.

5. Mises à jour et droits prévus par la loi

Dans la mesure permise par la loi applicable, CertOf™ se réserve le droit d’interpréter et d’appliquer cette politique de bonne foi, et de la mettre à jour à mesure que notre activité évolue. Nous publierons les mises à jour sur cette page et modifierons la date de « Dernière mise à jour ».

Cette politique n’a pas pour effet de limiter les droits légaux dont vous pourriez bénéficier en vertu du droit applicable.

6. Contact

Si vous avez des questions au sujet de cette politique ou souhaitez soumettre une demande, contactez-nous à [email protected].

Vous pouvez également consulter d’autres options de contact sur notre page Contact : https://certof.com/contact/.